Mesures de contrôle dans les pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE), coopération multilatérale

Le Conseil a marqué son accord sur une orientation commune portant sur les mesures de contrôle applicables dans la zone de la CPANE. Sous réserve de l'avis du Parlement européen, le règlement sera adopté sans discussion lors d'une prochaine session du Conseil pêche. Cette orientation commune vise la recondutcion, pour une durée de 2 ans, de l'arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour la zone CPANE adopté par le Conseil le 16.12.1999 faute d'avoir trouvé un accord sur un régime définitif. Cet arrangement ad hoc répartit la charge du contrôle dans la zone de la CPANE entre les États membres et la Commission jusqu'au 31.12.2000.�