Le Parlement européen a rejeté (219 voix contre, 199 pour et 31 abstentions) le rapport de M. Hans Udo BULLMANN (PSE, D) après que M. Ingo FRIEDRICH (PPE/DE, D) ait déclaré que le PPE/DE ne pouvait accepter le texte finalement proposé.
La procédure est de ce fait jugée caduque.