Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

Le Conseil estime que le défi démographique est l'une des principales questions économiques et sociales auxquelles il faudra faire face au cours de la première décennie du XXIe siècle. Le vieillissement de la population appelle des stratégies claires pour faire en sorte que les systèmes de retraite offrent une couverture suffisante. Le Conseil estime que la directive proposée devrait promouvoir: - l'accessibilité financière des régimes de retraite et la garantie d'un niveau élevé de protection des droits des retraités présents et à venir, ainsi que faciliter les activités transfrontières des IRP; - la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen en matière de réforme économique; - l'affiliation transfrontière fondée sur la reconnaissance mutuelle des systèmes prudentiels nationaux, complétée par une coopération des organes de réglementation et de surveillance afin d'assurer l'application effective du droit social et du droit du travail pertinents dans l'État membre du titulaire de droits à la retraite. Le Conseil mettra tout en oeuvre pour parvenir à un accord politique sur la base de ces principes, en respectant le calendrier du plan d'action pour les services financiers et celui qui figure dans le rapport des sages.�