Gestion des pêches: principe de précaution et mécanismes pluriannuels de fixation des TAC

Le Conseil, dans ses conclusions, approuve l'orientation générale de la communication de la Commission et considère que l'évaluation des risques doit être fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui devraient être constamment améliorés. Le Conseil : - estime qu'il est souhaitable de clarifier les rôles respectifs des scientifiques et des gestionnaires de la pêche; - invite la communauté scientifique à fixer, dans la mesure du possible, la limite biologique supérieure pour la mortalité par pêche et la limite biologique inférieure pour la biomasse du stock reproducteur, et à indiquer sur quelle base ces limites ont été fixées et le degré d'incertitude de celles-ci; - invite la communauté scientifique à fournir des simulations de différentes stratégies de capture, avec leur niveau de rendement et de risque, élaborées à l'aide de modèles reposant sur des bases scientifiques et des données pertinentes; - approuve le principe consistant à mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, à la lumière des avis scientifiques, le principe de précaution sur une base pluriannuelle en élaborant des règles en matière de capture à l'aide de ces paramètres, ainsi que d'autres paramètres pertinents; - encourage la Commission, les États membres, la communauté scientifique et l'industrie de la pêche à collaborer lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de stratégies pluriannuelles; - souligne que la viabilité de l'industrie de la pêche exige que des facteurs socio-économiques soient pris en considération dans les stratégies pluriannuelles; - considère qu'il est souhaitable de limiter les variations des TAC d'une année à l'autre afin de promouvoir des conditions de planification stables pour l'industrie de la pêche; - est disposé à examiner les possibilités d'améliorer les procédures de fixation des TAC, afin de faciliter la mise en oeuvre de stratégies pluriannuelles; - souligne qu'il importe d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire encore les rejets en mer. �