Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: infractions et sanctions pénales. Décision-cadre

M. VITORINO, Commissaire en charge de la justice et des affaires intérieures de l'Union au sein de la Commission, s'est félicité au cours du débat, de l'approche du rapport KARAMANOU. Toutefois, s'il partage les objectifs d'un certain nombre d'amendements, il ne peut reprendre ceux qui sont couverts par d'autres instruments juridiques. L'amendement qui établit une limite d'âge à seize ans lui semble interférer avec les législations nationales. Il met notamment en évidence les implications qu'il pourrait avoir sur la notion d'âge de consentement. Ceci étant, la Commission est prête à fixer une limite à douze ans. Le Commissaire ne peut pas non plus accepter les amendements sur l'extraterritorialité et s'est déclaré prêt à continuer la discussion sur ce point. Enfin, il met en évidence l'échec cuisant vers lequel on s'oriente si l'on n'adopte pas de sanctions communes dans l'Union européenne.�