Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: infractions et sanctions pénales. Décision-cadre

Le Conseil, compte tenu des divergences de vues qui étaient apparues lors des travaux préparatoires, a examiné certaines questions clés concernant le projet de décision-cadre, à savoir: - la décision-cadre doit-elle couvrir en principe la pédopornographie dans tous les cas où il s'agit d'images réalistes d'un enfant, et en particulier dans les deux cas suivants : quand il s'agit d'une personne qui paraît être un enfant, mais qui a en réalité plus de 18 ans à la date de la représentation ? ; quand il ne s'agit pas d'une personne existante (pornographie virtuelle) ? - le champ d'application couvrant les cas visés ci-dessus pourrait-il être accompagné d'exceptions sur le plan des incriminations et des sanctions ? - la prostitution enfantine et la participation d'enfants à des spectacles pornographiques doivent-elles être réprimées, quel que soit l'âge de l'enfant impliqué ? - la production, l'acquisition et la détention de pédopornographie doivent-elles être incriminées en général, même si elles ne sont pas aux fins de distribution, en conformité avec l'Action commune du 24 février 1997 qui ne contient pas une telle limitation ? - faut-il prévoir une exception à l'obligation d'incriminer la pédopornographie dans le cas où des images de personnes ayant la majorité sexuelle sont produites, acquises ou détenues avec l'accord des intéressés et uniquement pour leur usage privé ? En conclusion, le Président a constaté qu'il résultait des réponses aux cinq questions qu'une large majorité existait en faveur d'un champ d'application large de la décision-cadre . De nombreuses délégations ont toutefois plaidé en faveur d'une approche différenciée qui prendrait en compte l'âge de la victime dans le niveau des sanctions pénales à imposer, surtout lorsque la victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle. En outre, le Conseil a retenu l'orientation générale de prévoir une exemption dans les cas de figure où des images de personnes ayant la majorité sexuelle sont produites, acquises ou détenues avec l'accord des intéressés et uniquement pour leur usage privé. Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre leurs travaux avec diligence sur la base des orientations dégagées par le Conseil, en vue d'aboutir à un accord politique dans les meilleurs délais.�