Environnement: participation du public aux plans et programmes

Le comité de conciliation a abouti à un accord formel sur le projet commun de directive suite au compromis dégagé lors des trilogues en novembre 2002. Les points principaux du compromis peuvent être résumés ainsi : - à l'avenir, les conditions de participation du public que prévoit la convention d'Arhus seront prises en compte dès la phase d'élaboration de la législation communautaire en la matière; - les autorités sont encouragées à informer le public de leurs décisions, des motifs et des mobiles qui les fondent, ainsi que des procédures de participation du public, et à soutenir sa formation en matière d'environnement; - dans sa déclaration jointe à la directive, la Commission s'engage à présenter, au premier trimestre 2003, une proposition de directive qui traite de la mise en ·uvre de la convention d'Arhus en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours dans les questions environnementales; - les délais prévus pour la participation du public aux différentes étapes de la prise de décision doivent être suffisants pour permettre au public de se préparer et de participer efficacement à la prise de décision dans le cadre prévu par la directive; - la participation du public est obligatoire dans les cas où l'examen des permis des installations et des usines est le plus significatif (c'est-à-dire si les émissions dépassent certains seuils); - conformément à la convention d'Arhus, les plans et programmes relatifs à la défense nationale ne peuvent être exclus du champ de la directive qu'après une décision, au cas par cas, des autorités des États membres; - le droit du public d'être informé des motifs de la délivrance d'un permis, ou d'un refus de délivrance, est renforcé et les autorités sont tenues de donner au public des informations pratiques sur la possibilité et les procédures de recours administratif et judiciaire; - le champ de la directive sera éventuellement révisé après que la Commission aura donné son rapport et des propositions de modification, en fonction de l'expérience acquise lors de la transposition de la directive et de son application pendant six ans. �