Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

La position commune du Conseil reprend, partiellement ou intégralement, 5 amendements parmi les 12 retenus par la Commission dans sa proposition modifiée: - exigence de sauvegarder les mesures nationales de préservation de l'identité et de la diversité culturelles, conformément au droit communautaire; - mise à jour des références des récentes directives en matière d'audiovisuel et de télécommunications; - prise en compte des objectifs sociaux, sociétaux et culturels poursuivis par des projets réglementaires nationaux; - proposition tant d'un rapport d'évaluation que d'une clause de révision de la directive; - référence à l'interprétation de la notion de libre prestation telle qu'élaborée par la jurisprudence de la Cour de Justice. La position commune a introduit deux modifications significatives dans le dispositif de la proposition: 1) La première modification majeure concerne le régime particulier introduit en matière de notification des projets de règles nationales relatives aux services financiers fournis en ligne: - exclusion totale du champ d'application de la directive des règles nationales concernant des questions qui font déjà l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers; - exclusion partielle pour les règles nationales concernant le domaine des marchés réglementés (notamment les bourses) et d'autres marchés et organes spécifiques; - procédure d'urgence spéciale pour les projets de règles nationales relatives à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier. 2) La deuxième modification importante apportée par le Conseil a trait à la réduction du délai global de statu quo à 4 mois (au lieu des 6 mois proposés par la Commission) en cas d'avis circonstancié émis par la Commission ou par un ou plusieurs Etats membres sur un projet notifié. En outre, la position commune a introduit d'autres modifications et clarifications sur les points suivants: - exclusion des règles nationales concernant des questions faisant déjà l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunications; - non-application, en ce qui concerne les projets de règles relatives aux services de la Société de l'information, de la période de statu quo de 12 mois lorsque la Commission fait part de la simple intention de proposer une réglementation dans le même domaine que celui visé par le projet national; - définition des critères d'application de la directive; - non-application de la directive aux services de radiodiffusion (y compris la pay-TV et le pay-per-view) couverts par la directive "Télévision sans frontières"; - prévision que le Comité opérant actuellement dans le cadre dela directive 83/189/CEE se réunisse dans une composition spécifique pour examiner les questions relatives aux services de la Société de l'information. Le Conseil a aussi fixé à 12 mois le délai de transposition et a prévu un rapport d'évaluation ainsi qu'une éventuelle révision de la directive après respectivement 2 et 3 ans à partir du délai de transposition. �