Prévention de la criminalité: institution d'un réseau européen. Initiative France et Suède

OBJECTIF : établir un Réseau européen de prévention de la criminalité. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/427/JAI du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité. CONTENU : La décision adoptée sur initiative franco-suédoise vise à créer un Réseau européen de prévention de la criminalité dont l'objectif est de soutenir les actions menées par les États membres dans ce domaine aux niveaux local et national. Ce réseau, mis en place dans le contexte de la mise en oeuvre d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), est composé de points de contacts nationaux (3 personnes maximum par État membre). Ces points de contact comptent au moins un représentant des autorités nationales compétentes pour la prévention de la criminalité, mais aussi des chercheurs ou des universitaires spécialisés ou autres intervenants de la société civile dans ce domaine (ONG, autorités locales ou du secteur privé). Parmi les points de contacts figurent également des représentants d'EUROPOL et de l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT). Le réseau a pour principale mission de contribuer au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité tant au niveau de l'Union qu'au niveau local et national, en accordant une attention particulière à la délinquance des jeunes, à la criminalité urbaine ou liée à la drogue. Il vise plus spécifiquement à : - faciliter la coopération et les échanges d'informations entre États membres et organismes concernés, ainsi qu'entre composantes du Conseil et autres groupes d'experts chargés de ces matières au plan communautaire et national; - recueillir et analyser les informations pertinentes sur les actions de prévention existantes et analyser les meilleures pratiques en la matière ; suivre l'évolution de la criminalité dans les États membres afin de développer une réflexion prospective sur cette matière tant au plan national qu'européen; - faire bénéficier de ses compétences, le Conseil et la Commission, à leur demande, sur toute question relative à la prévention de la criminalité; - faire rapport au Conseil et au Parlement européen, au travers des structures de travail compétentes, sur ses activités et indiquer les domaines d'action prioritaire de son programme de travail pour l'année suivante. D'autres activités sont envisagées telles que des recherches et des formations, l'organisation de séminaires et de rencontres ainsi que le renforcement de la coopération avec les pays candidats, les pays tiers et les organismes internationaux pertinents. Pour la réalisation de ces missions, le réseau privilégiera une approche multidisciplinaire et prendra en considération l'impact des politiques urbaines en matière de prévention de la criminalité. Il sera en outre en relation étroite avec les acteurs de terrain dans les États membres et tirera profit des projets relatifs à la prévention de la criminalité financés par l'Union. Un site Internet sur les activités du réseau etles meilleures pratiques des États membres en matière de prévention de la criminalité sera également établi. Le réseau devrait tenir sa première réunion le 28 août 2001 et devrait se réunir au moins une fois par semestre, sur convocation de la Présidence du Conseil. À ces occasions, les représentants du réseau devront fixer le programme de travail annuel du réseau comportant les domaines à examiner en priorité, les principales actions spécifiques à mener (recherches, programmes de formation,...) et l'architecture du site Internet. Les décisions des membres du réseau sont prises à l'unanimité. Une évaluation de l'activité du réseau est prévues 3 ans après sa création. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/05/2001.�