Statut et financement des partis politiques européens
2001/0011(COD)
Le Conseil a examiné la proposition de règlement. Les discussions ont porté sur les trois éléments encore ouverts, à savoir le respect des principes démocratiques et le système de vérification proposé, le seuil pour le financement en termes de nombre d'États membres dans lesquels un parti européen doit être établi et l'interdiction/la limitation de certains types de dons. A l'issue du débat, le Président a constaté que des divergences de vues subsistaient et a annoncé qu'il engagerait des consultations bilatérales en vue de rechercher des solutions possibles.
�