Alcool éthylique d'origine agricole: organisation commune du marché OCM

Le Conseil, ayant constaté l'absence d'un accord en son sein sur l'article 10 de la proposition portant sur la question des aides nationales, a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre activement ses travaux en vue de rechercher, avec le concours de la Commission, une issue positive aux problèmes encore en suspens et de lui présenter un rapport en la matière afin qu'il puisse statuer sur ce dossier lors d'une de ses prochaines sessions.�