Concurrence: aides d'État. 9ème rapport

Ayant pris acte de la présentation par la Commission de son dernier rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne, le Conseil a adopté des conclusions réaffirmant la nécessité de poursuivre les efforts visant à réduire ces aides. Le Conseil invite les États membres à : - poursuivre leurs efforts en vue de réduire les niveaux d'aides, en termes de pourcentage du PIB; - réduire en priorité, en vue de les supprimer, les aides ayant les effets de distorsion les plus importants; - réorienter les aides vers des objectifs horizontaux, y compris en matière de cohésion, et, le cas échéant, vers les petites et moyennes entreprises (PME); - continuer à développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des régimes d'aides, afin de les rééquilibrer d'une manière plus efficace; ces évaluations doivent être centrées sur la qualité des dispositifs d'aides, leurs effets sur la concurrence et leurs impacts; - améliorer la transparence et la qualité des rapports adressés à la Commission, notamment par des procédures de contrôle et de suivi au niveau national ainsi que par la fourniture de statistiques pertinentes. La Commission est invitée à : - développer, en collaboration avec les États membres, les outils statistiques permettant d'assurer le suivi des présentes conclusions et élaborer des indicateurs d'efficacité; - renforcer l'évaluation de l'impact des aides sur la concurrence, en se basant sur des critères économiques; - encourager les échanges d'expériences et les exercices concertés d'évaluation, afin de pouvoir réaliser une évaluation comparative de l'efficacité des instruments sur le plan européen; - poursuivre ses efforts en vue de simplifier les règles européennes en matière d'aides d'État, de les moderniser et de les clarifier afin de les rendre plus efficaces, notamment en termes de durée des processus; - présenter en 2002 une première évaluation des progrès réalisés.�