Cour de Justice, statut: modification de l'article 20 sur les procédures préjudicielles

OBJECTIF : modifier l'article 20 du protocole sur le statut CE de la Cour de justice. CONTENU : Conformément à l'article 245, al. 2 du traité CE, il est proposé de modifier le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés afin de permettre la participation d'États tiers aux procédures préjudicielles devant la Cour. La modification proposée à l'article 20 du statut a pour objet de prévoir la participation d'États tiers aux procédures préjudicielles devant la Cour dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord en cause. La modification est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur d'un accord avec l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen.�