Lutte contre la criminalité organisée: partage des avoirs confisqués à la suite d'une coopération internationale

OBJECTIF : établir une action commune portant sur le partage des avoirs confisqués à la suite d'une coopération internationale en matière pénale. CONTENU : le projet d'action commune (future décision-cadre en vertu du Traité d'Amsterdam lorsqu'il entrera en vigueur) vise à créer un cadre de référence pour la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres portant sur le partage des avoirs confisqués à la suite d'une coopération internationale pénale. Le partage des avoirs concernerait toutes les infractions concernées par l'action commune relative au blanchiment d'argent, l'identification, le gel ou la confiscation des produits du crime (voir CNS980909). En l'absence d'accords ou d'arrangements bilatéraux, le projet d'action commune servirait uniquement de référence au cas par cas. Tout accord entre États membres en la matière devrait être transmis au Secrétariat général du Conseil de l'Union. Le principe de base énoncé dans la proposition d'action commune est que la part d'avoirs confisqués susceptible d'être transférée à un autre État membre devrait correspondre à l'aide fournie par ce dernier dans le cadre d'une coopération internationale. Il est prévu qu'un État membre puisse rappeler à un autre État membre l'aide qu'il a apportée dans le cadre d'une coopération internationale et demande, selon des modalités à définir, une part de ces avoirs sur base d'éléments prouvant ladite coopération. Les principes énoncés par le projet d'action commune pourraient être étendus aux pays candidats à l'adhésion. Des dispositions sont également prévues en vue de protéger les droits des tiers éventuellement concernés par la confiscation des avoirs.�