Publicitﾩ et parrainage en faveur des produits du tabac

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive. Cette nouvelle proposition vise à remplacer une directive antérieure (98/43/CE) sur le même sujet, qui a été annulée par la Cour de Justice le 5 octobre 2000 au motif que certaines dispositions n'étaient pas en conformité avec la base juridique en vertu de laquelle elle avait été adoptée. Le débat du Conseil a porté principalement sur le champ d'application de la proposition en tenant compte de l'arrêt rendu par la Cour de Justice. Le Conseil a invité le Comité des Représentants Permanents à poursuivre l'examen de la proposition dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture. �