Publicitﾩ et parrainage en faveur des produits du tabac

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, les délégations danoise et suédoise votant contre, la délégation britannique s'abstenant, sur la proposition de règlement, sur la base d'une suggestion de compromis de la Présidence. Ce compromis est assorti d'une déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal, à laquelle se sont jointes les délégations allemande, néerlandaise et britannique. Les principaux éléments du compromis sont les suivants : - inclusion d'une référence dans le considérant n° 5 à l'article 152 du Traité - exigence d'un haut niveau de protection de la santé publique - et d'une référence dans le considérant n° 6 aux missions du Fonds Communautaire du Tabac ainsi qu'à son financement ; - Fonds Communautaire du Tabac : la retenue prévue pour financer le Fonds est fixée à 2% de la prime pour la récolte 2002, 3% pour la récolte 2003 ; cette retenue pourra être relevée jusqu'à 5% pour la récolte 2004 sur la base d'un rapport de la Commission à présenter avant le 31 décembre 2003 sur l'utilisation des crédits du Fonds, accompagné le cas échéant d'une proposition en ce sens ; - système d'enchères : ce système pourra s'appliquer aux contrats des groupements de producteurs qui souhaitent y participer ; - réserve nationale de quotas : les Etats membres producteurs pourront créer leur réserve nationale de quotas. Le règlement fera l'objet d'une adoption formelle sans débat lors d'un prochain Conseil.�