Lutte contre le trafic de drogue: infractions pénales et sanctions applicables, dispositions minimales. Décision-cadre

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a continué d'examiner la proposition de décision-cadre et a notamment concentré ses travaux sur la question des sanctions (article 4) de la proposition. Il a pris note de ce que le texte de compromis présenté par la Présidence danoise, bien que largement approuvé, faisait l'objet d'une opposition d'un petit nombre de délégations.�