Sécurité routière: protection des piétons, engagement de l'industrie automobile européenne

A l'issue d'un débat sur la communication de la Commission, le Conseil a adopté des conclusions qui appuient les efforts consentis par la Commission visant à obtenir un engagement de l'industrie automobile européenne en faveur d'une meilleure sécurité des piétons ainsi que la volonté des constructeurs d'oeuvrer davantage dans la voie d'une sécurité accrue envers les usagers vulnérables. Le Conseil accepte à titre exceptionnel le principe d'un engagement volontaire, à condition toutefois que cet engagement de la part de l'industrie des constructeurs automobiles offre les garanties suivantes : - validité juridique des mesures envisagées, et compatibilité de ces mesures avec les réglementations existantes, notamment pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'homologation et à la réception des véhicules, - procédures transparentes et uniformes de contrôle et de suivi, - indépendance et objectivité des organismes chargés des essais, - parfaite concurrence entre les constructeurs, en évitant la mise sur le marché de véhicules qui ne répondraient pas aux exigences définies. En conclusion, le Conseil souligne qu'il reste attaché à l'adoption de directives contraignantes pour toutes les nouvelles exigences en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, et que l'engagement volontaire ne peut s'instaurer comme processus qui écarterait les instances politiques responsables devant l'opinion publique. Il invite la Commission, en complément de la mesure de suppression des pare-buffles, à proposer dès que possible une modification de la directive 74/483/CEE, ainsi qu'à examiner les possibilités d'en interdire à moyen terme l'utilisation dans la circulation routière. La Commission est invitée à poursuivre l'élaboration de directives pouvant compléter et se substituer, si nécessaire, à l'engagement volontaire.�