Immigration : méthode ouverte de coordination et intégration dans les relations avec les pays tiers

Le Conseil Affaires générales a rappelé les conclusions du Conseil européen de Séville concernant la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit pour lutter conjointement contre l'immigration clandestine et a indiqué qu'il entendait intensifier la coopération avec les pays et régions particulièrement concernés. Les initiatives prises viseraient globalement à offrir à ces pays une coopération renforcée en matière de flux migratoires afin d'améliorer encore leur capacité à jouer leur rôle dans le concert des efforts déployés au niveau international pour lutter contre l'immigration clandestine. Compte tenu des conclusions du Conseil des 25 et 26 avril 2002 en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les pays tiers avec lesquels de nouveaux accords de réadmission doivent être négociés, les critères énumérés ci-après ont été appliqués pour déterminer les pays d'origine et de transit avec lesquels le Conseil estime qu'une coopération accrue devrait être mise en place : - nature et ampleur des flux migratoires en direction de l'UE, - position géographique par rapport à l'UE, - nécessité de renforcer les capacités en matière de gestion des flux migratoires, - cadre existant en matière de coopération, - attitude à l'égard de la coopération en matière de migration. Sur la base de ces critères, le Conseil estime qu'il est important qu'une coopération accrue soit mise en place avec l'Albanie, la Chine, la République fédérale de Yougoslavie, le Maroc, la Russie, la Tunisie et l'Ukraine. Le Conseil juge également essentiel de démarrer la coopération avec la Libye. Enfin, il considère qu'il est important de poursuivre et de renforcer davantage la coopération avec la Turquie, pays candidat à l'UE, compte tenu notamment de sa position géographique. Sur la base de la liste qui précède, le Conseil convient qu'un dialogue global sera entretenu avec chaque pays pris isolément dans le but de renforcer la coopération. Les initiatives prises se fonderont sur une évaluation des besoins propres à tel ou tel pays menée en consultation avec les pays en question. En outre, le Conseil reprendra l'examen de cette question d'ici à mai 2003 sur la base d'un rapport d'étape, rédigé par la Commission. Le Conseil a également souligné l'importance, au plan politique, d'accroître les efforts consentis pour intégrer pleinement la dimension extérieure des questions JAI dans les relations existantes et futures de l'UE avec les pays tiers. Par conséquent, tous les dialogues globaux actuels ou à venir menés avec les pays mentionnés devraient porter notamment sur des sujets tels que le rapatriement, la réadmission et les documents, la mise en oeuvre des accords sur la gestion des flux migratoires, les politiques préventives et l'assistance technique axée sur le renforcement des capacités institutionnelles. Parallèlement, le Conseil demande que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale. Cette clause comporterait les éléments suivants : - un dialogue approfondi sur la question des migrations; - un engagement à prendre en compte, dans le cadre des stratégies nationales de développement économique et social, les contraintes structurelles liées aux flux migratoires afin d'aider au développement économique et social des régions d'origine des migrants; - l'examen en commun des questions découlant de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, y compris la question des moyens de lutte contre l'immigration illégale et contre les réseaux de trafiquants, dans le but d'établir, le cas échéant, les moyens d'une politique préventive; - le retour, dans des conditions humaines et dignes, des ressortissants de pays tiers et des apatrides en situation de séjour irrégulier; - la confirmation de l'obligation de réadmettre, sur demande et sans autres formalités, n'importe lequel de leurs ressortissants qui se trouve illégalement sur le territoire de l'autre partie, de procurer à leurs ressortissants les documents appropriés et de mettre à leur disposition les moyens administratifs nécessaires à cette fin; - la conclusion d'accords de réadmission. Ces accords portent également, comme défini dans le mandat de négociation de la Commission, sur des dispositions relatives à la réadmission de ressortissants des pays tiers et des apatrides; - une coopération en ce qui concerne les flux migratoires dans le but de promouvoir le traitement équitable des personnes résidant légalement sur le territoire des parties, grâce à une politique d'intégration mettant l'accent sur la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie. La Communauté serait disposée, le cas échéant, à envisager de fournir une aide adéquate aux fins de la mise en oeuvre d'une telle clause. Enfin, le Conseil a indiqué que l'Union attendait des pays tiers qu'ils se conforment à leurs obligations de réadmission, conformément au droit international. Il est convenu que, tant que la Commission n'a pas reçu de directives de négociation pour négocier un accord de réadmission, le pays concerné devrait être prêt à conclure un accord bilatéral avec un État membre de la Communauté à la demande de ce dernier, cet accord devant préciser les obligations spécifiques en matière de réadmission entre ce pays et l'État membre demandeur, y compris l'obligation de réadmettre les ressortissants d'autres pays et les apatrides.�