Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

Le Conseil a adopté le "paquet fiscal". Ce faisant, il a adopté la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et la directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Il a également approuvé la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Enfin, il a pris acte des déclarations suivantes à inscrire au procès-verbal du Conseil : - Directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne : le Conseil réaffirme que l'échange d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif ultime de l'Union européenne. Il estime que des assurances suffisantes ont été obtenues en ce qui concerne l'application des mêmes mesures suivant les mêmes procédures que les douze États membres ou que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche dans l'ensemble des territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) et demande aux États membres concernés de faire en sorte que tous les territoires dépendants ou associés appliquent ces mesures à partir de la date de mise en oeuvre de la directive; il est entendu que si la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche décident de procéder à l'échange automatique d'informations, tout territoire prélevant une retenue à la source procédera lui aussi, à compter de la même date que ces États membres, à l'échange automatique d'informations. Le Conseil déclare que le chapitre III de la directive, à l'exception des articles 14 et 15, ne s'appliquera pas aux nouveaux États membres. Le Conseil invite la Commission à poursuivre, en étroite concertation avec la présidence du Conseil, les négociations avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et les États-Unis d'Amérique afin d'insister sur le fait que l'échange d'informations est l'objectif ultime de la Communauté européenne, et à faire rapport au Conseil d'ici le 31 décembre 2006 sur l'évolution de ces négociations. La Commission est également invitée à entamer, durant la période de transition prévue à l'article 10 de la directive, des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces entités adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté. - Directive relative aux intérêts/redevances : le Conseil et la Commission conviennent que les sociétés qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus visé dans la directive relative aux intérêts et aux redevances ne devraient pas bénéficier des avantages de cette directive. Le Conseil invite la Commission à proposer en temps utile les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à cette directive.�