Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

Le Conseil a examiné les questions encore en suspens en ce qui concerne la proposition de directive présentée par la Commission visant à garantir une imposition effective à l'intérieur de la Communauté des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Les discussions ont porté plus particulièrement sur les problèmes se posant en ce qui concerne le début et la fin de la période de transition. Le Conseil a examiné aussi une série de questions concernant la détermination de résidence des bénéficiaires effectifs, certains seuils d'investissement des OPCVM, et le contenu minimal des informations/types de revenus. S'agissant de la période de transition, le Président a suggéré que les travaux du Conseil s'orientent vers une fin automatique, accompagnée d'une procédure d'évaluation du fonctionnement du système d'échange d'informations, dans la ligne esquissée dans la proposition de la Commission. Le Président a indiqué qu'il maintenait l'objectif de parvenir à un accord politique sur le texte de la future directive, y compris le formulaire normalisé pour l'échange d'informations, au mois de décembre, et qu'à cette fin, le Conseil devrait faire les efforts nécessaires lors de sa session du 13 décembre prochain.�