Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

À la suite d'un débat au Conseil, il apparaît que toutes les délégations sauf une approuvent le projet de directive, ainsi que les projets de déclarations y afférents, à inscrire au procès-verbal du Conseil. Toutes les délégations sauf une déclarent que, sous réserve d'un examen final par le groupe à haut niveau, le projet d'accord avec la Suisse, tel que soumis au Conseil le 19 mars 2003, y compris l'extension à ce pays du bénéfice de la directive mères-filiales et de la directive intérêts-redevances, assortie d'une dérogation en faveur de l'Espagne, constitue l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays. Les quatre éléments de cet accord relatif à la fiscalité de l'épargne constituent également la base pour les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Toutes les délégations sauf une encouragent la Commission à mettre au point dès que possible le projet d'accord avec les pays tiers européens susmentionnés. �