Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

Le Conseil a entendu un exposé concernant l'état actuel des négociations sur l'imposition des revenus de l'épargne entre la Commission et les pays tiers ainsi que sur les discussions entre les États membres concernés et leurs territoires dépendants ou associés. La Commission a signalé que, si les discussions avec la plupart des pays tiers ont débuté, les négociations avec la Suisse n'ont pas encore formellement commencé. La Suisse établit un lien entre les questions fiscales et l'ouverture de discussions avec l'UE sur un certain nombre de questions connexes, telles que la participation à l'acquis de Schengen/Dublin, la libéralisation du commerce des services et la participation aux programmes audiovisuels. Pour ce qui est des territoires dépendants ou associés, le Royaume-Uni a informé le Conseil des mesures qu'il a prises pour obtenir un accord sur l'échange d'informations. Pour leur part, les Pays-Bas ont fait état du bon aboutissement des négociations engagées avec les Antilles néerlandaises et Aruba. Il faut rappeler que l'adoption de la directive relative à la fiscalité de l'épargne dépend de l'adoption, par plusieurs pays tiers, de mesures d'effet équivalent afin de prévenir la fuite des capitaux vers des paradis fiscaux dans lesquels l'imposition des revenus de l'épargne est moins stricte. Selon le calendrier relatif au paquet fiscal approuvé par le Conseil en juillet 2001, un accord devrait être conclu, d'ici juin de cette année, avec certains "pays clés", y compris la Suisse, les États-Unis d'Amérique et le Liechtenstein; pour leur part, le Royaume-Uni et les Pays-Bas devront passer des accords avec leurs territoires associés ou dépendants, tels que les ·les Anglo-Normandes, les territoires des Caraïbes dépendant du Royaume-Uni, les Antilles néerlandaises.�