Asile: État membre responsable de l'examen d'une demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers

Le Conseil a tenu un débat sur la proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La discussion a porté sur la hiérarchie des critères permettant de conférer à un État membre la responsabilité de l'examen de la demande d'un demandeur d'asile ayant franchi de manière irrégulière la frontière pour pénétrer dans un État membre, sur les cas où ce demandeur d'asile a séjourné précédemment pendant un certain temps dans un autre État membre et sur les difficultés liées aux différents délais fixés par le règlement concernant la détermination de l'État membre compétent ou le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. Au terme de la discussion, le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux pour permettre de trouver un accord lors du prochain Conseil JAI, les 28 et 29 novembre 2002.�