Interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et accès à ces réseaux

Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen. L'orientation du Conseil porte sur les deux propositions visant à modifier la décision 1719/1999/CE ainsi que la décision 1720/1999/CE. Les modifications concernent: - l'introduction d'une référence financière pour la période 2002-2004, à savoir 39,8 millions d'euros pour la décision "orientations" et 34,2 millions d'euros pour la décision "interopérabilité"; - la prise en compte de nouvelles initiatives telles que le Plan d'action eEurope; - l'extension du programme à certains pays non communautaires; - l'adaptation de la procédure de comité aux nouvelles dispositions en matière de comitologie (introduites par la décision 1999/468/CE).�