Accord CE/États-Unis: programmes d'étiquetage de l'efficacité énergétique des équipement de bureau, Energy Star

Par lettre en date du 5 juillet 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition visant à conclure un accord entre les USA et la Communauté sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces (accord dit "Energy Star"). Lors de sa réunion du 30 mai 2000, le Conseil a approuvé, comme base légale, pour cet accord l'article 175 (1) du TUE conjointement à l'article 300 du traité. Le COREPER a décidé le 11 décembre 2000 de consulter le Parlement européen sur cette proposition avec cette nouvelle base légale.�