Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur le règlement‑cadre. Les principaux éléments du compromis peuvent être résumés comme suit:

- équilibre des intérêts civils et militaires et coopération entre civils et militaires: il a été décidé de renvoyer explicitement à la déclaration générale des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen, qui a été élaborée lors de l’adoption de la position commune, et de publier cette déclaration avec l’acte législatif. Dans cette déclaration, les États membres reconnaissent que l’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien ne peut être réalisée que par une coopération étroite entre les utilisateurs civils et militaires de cet espace, fondée pour l’essentiel sur le concept de l’utilisation flexible de l’espace aérien et une coordination efficace entre les autorités civiles et militaires. En vue de la mise en place et de la mise en œuvre du cadre réglementaire relatif au ciel unique européen, ils s’engagent en particulier à «[faciliter] la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien» et à «[élaborer] les arrangements nécessaires à cette coopération militaire afin que les facteurs économiques et les exigences en matière de sécurité et de défense soient pris en compte de manière équilibrée». Ils déclarent également qu’ils «coopéreront, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien». Il a également été décidé de souligner dans le texte du règlement lui‑même que l’utilisation optimale et efficace de l’espace aérien ne sera possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que nécessaire, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en œuvre, en ce compris le comité du ciel unique;

- création d’un organe consultatif de branche: pour répondre aux inquiétudes exprimées par différents secteurs, le Parlement est parvenu à obtenir l’inclusion dans le texte législatif d’une disposition prévoyant l’institution d’un organe consultatif de branche destiné à permettre aux parties prenantes de conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen;

- rôle d’Eurocontrol: il a été convenu de permettre à Eurocontrol de prendre part aux réunions du comité du ciel unique en qualité d’observateur et que l’activité de l’organe consultatif de branche serait sans préjudice du rôle d’Eurocontrol. S’agissant de l'élaboration des mesures d’exécution qui relèvent du champ de compétence d’Eurocontrol, le Conseil a décidé que la Commission devait s’efforcer de faire le meilleur usage des arrangements d’Eurocontrol en matière d’association et de consultation de toutes les parties intéressées;

- sanctions: sur la demande insistante du Parlement, un nouvel article est introduit concernant les sanctions. En particulier, les sanctions que les États membres établissent pour les infractions aux règlements relatifs au ciel unique européen que commettent les usagers de l’espace aérien et les fournisseurs de services doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.