Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur un projet commun de règlement. Les éléments principaux du compromis peuvent être résumés comme suit : - les inspections dans les aéroports seront inopinées. La Commission informera en temps voulu les États membres concernés avant les inspections prévues, - tous les personnels, y compris les membres d'équipage, seront contrôlés ainsi que les objets qu'ils transportent, avant d'être autorisés à accéder dans la zone de sécurité à accès réglementé. En cas d'impossibilité, les personnes et les objets seront soumis à des contrôles continus par sondage. Un an après l'entrée en vigueur du règlement, tous les personnels ainsi que les objets qu'ils transportent seront contrôlés avant d'être autorisés à accéder dans certaines parties des zones de sécurité à accès réglementé telle qu'identifiées par les autorités compétentes de chaque État membre. Le 1er juillet 2004 au plus tard la Commission adoptera une définition commune des parties critiques de ces zones (contrôle à 100%), - enfin bien que le Conseil ait souligné dès le début qu'il était fortement hostile à l'idée que tous les pays accordent une aide financière au secteur de l'aviation, les membres de la délégation du PE ont insisté sur l'importance d'un engagement du Conseil en faveur de la prise en charge d'une part équitable du financement des coûts de sécurité supplémentaire. Une déclaration interinstitutionnelle qui doit être annexée au texte définitif et publiée au Journal officiel stipule que les institutions : reconnaissent que cette politique pose d'importantes questions quant aux aspects relatifs à son financement ; tiennent compte de la position politique prise par les États membres de l'UE à la conférence ministérielle sur l'aviation civile qui a eu lieu à Montréal (au cours de laquelle il y a eu un accord sur le fait que certains aspects doivent être financés par les pouvoirs publics) ; prennent acte de la position de la Commission selon laquelle celle-ci apprécierait que les pouvoirs publics financent la compensation des mesures de sécurité supplémentaire ; et prennent acte d'une étude entreprise par la Commission concernant la manière de répartir le financement entre pouvoirs publics et opérateurs.�