Ciel unique européen: organisation et utilisation de l'espace aérien

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur le règlement relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen. Les principaux éléments du compromis sont les suivants:

- Eurocontrol devrait être associé à l’élaboration des principes généraux communs concernant la création de blocs d’espace aérien fonctionnels uniformes ;

- sur la question délicate de la procédure à appliquer lorsque des difficultés surviennent entre plusieurs États membres quant à un bloc transfrontalier, l’accord obtenu permet aux États membres de solliciter l’avis du comité du ciel unique et les contraint à prendre cet avis en compte «afin de parvenir à une solution». En outre, la Commission s’engage à examiner la situation dans un délai de cinq ans et, le cas échéant, à faire des propositions pour la modification du système;

- le Conseil convient qu’il importe de mener une réflexion quant à la possibilité d’étendre à l’espace aérien inférieur les concepts relatifs à l’espace aérien supérieur, selon un calendrier et moyennant les études appropriées. La Commission présentera à cet égard au Parlement et au Conseil, le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport assorti, le cas échéant, d’une proposition. Au cas où une telle extension serait envisagée, les décisions pertinentes devraient être prises avant le 31 décembre 2009;

- outre l’engagement général concernant la coopération entre civils et militaires contracté dans le contexte du règlement‑cadre, qui s’applique à l’ensemble du paquet ciel unique européen, le Parlement a obtenu d’autres concessions spécifiques en rapport avec l’échange de données entre tous les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien et les aéroports, qu’ils soient civils ou militaires. L’importance que revêt la coopération entre États membres voisins dans l’application du concept de l’utilisation flexible de l’espace aérien est également reconnue.