Asile: statut de réfugié pour les ressortissants des pays tiers et les apatrides, normes minimales

Lors du débat qui a précédé l'adoption du rapport de M. LAMBERT, le Commissaire Antonio VITORINO a défendu la thèse selon laquelle le statut de réfugié et le statut subsidiaire devaient être placés dans le champ d'application d'une directive unique. En effet, dans tous les États membres, une majorité de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale ne sont pas couverts pas la Convention de Genève mais plutôt par des accords internationaux relatifs à la protection subsidiaire. Si cette dernière n'entrait pas dans le champ d'application de la directive, il y aurait continuité de pratiques indésirables. Le Commissaire était, par ailleurs, réticent à accepter l'ajout de nouvelles bases et définitions pour ce qui est de l'octroi de l'asile. Selon lui, de nouvelles dispositions porteraient atteinte à la Convention de Genève. De même, les propositions du Parlement relatives à des garanties plus généreuses devraient être couvertes par d'autres directives.�