Asile: statut de réfugié pour les ressortissants des pays tiers et les apatrides, normes minimales

Le Conseil a examiné certains des articles de la proposition (articles 20 à 38), se rapportant notamment aux obligations minimales qui incomberont aux États membres à l'égard des personnes auxquelles ils accordent une protection internationale. Le Conseil a chargé ses organes compétents de poursuivre l'examen de la proposition en vue de parvenir à un accord politique dans les délais fixés par le Conseil européen de Séville (juin 2003). L'objectif de cette proposition est d'offrir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire. Il est rappelé que, lors de sa session du 28 novembre 2002, le Conseil est parvenu à un accord, subordonné à un certain nombre de réserves d'examen parlementaire et aux réserves émises par une délégation, concernant les règles relatives à l'octroi à un ressortissant d'un pays tiers du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire (articles 1er à 19). Les discussions au sein des organes du Conseil ont montré que les droits à accorder aux bénéficiaires du statut de réfugié sont quasiment incontestés, alors que des divergences subsistent en ce qui concerne les droits à accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.�