Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a mené un débat approfondi, sur la base d'un texte de compromis global de la Présidence danoise qui a reçu un accueil largement favorable, sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le débat a été axé sur les dispositions clés définissant les infractions liées à des comportements racistes et xénophobes. La préoccupation principale exprimée par plusieurs délégations concernait le moyen de parvenir à une approche équilibrée entre, d'une part, l'étendue de la responsabilité pénale et, d'autre part, les règles constitutionnelles et principes fondamentaux relatifs au respect de la liberté d'association, de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. À la lumière de ces discussions et compte tenu d'un certain nombre de réserves, la Présidence a proposé de modifier ce texte de compromis. Elle a décidé notamment d'élargir la portée du texte et de rappeler que cette décision-cadre devait respecter l'article 6 du traité et ne pas aller à l'encontre des principes constitutionnels et des valeurs des États membres. Sur cette base, le Conseil a demandé à ses instances compétentes d'examiner le projet de décision-cadre en vue de parvenir à un accord politique lors de l'une de ses prochaines sessions.�