Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

Le Conseil a examiné certaines des questions restées en suspens de la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Les débats ont porté principalement sur l'insertion dans une décision-cadre de références aux règles constitutionnelles nationales et sur la mise en oeuvre d'une entraide judiciaire dans le cadre de la double incrimination. Le Conseil a chargé ses instances compétentes d'examiner plus avant ces points en vue de parvenir à un accord lors de l'une de ses prochaines sessions. Il est rappelé que cette décision-cadre vise principalement à définir une approche pénale de ce phénomène de racisme et de xénophobie qui soit commune à l'Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.�