Conservation des ressources halieutiques: cabillaud et merlu, reconstitution des stocks

Le Conseil a pris note des commentaires faits par les délégations sur la base d'un questionnaire de la Présidence espagnole et a chargé le COREPER de poursuivre activement l'analyse de cette proposition de règlement en vue de son adoption rapide, une fois rendu l'avis du Parlement européen. Le Conseil s'est principalement exprimé sur les aspects suivants de la proposition : - le maintien de TAC stables : les TAC doivent être fixés à un niveau permettant d'obtenir une augmentation annuelle de 30% des stocks de cabillaud et de 15% des stocks de merlu, une limite supérieure et une limite inférieure de 50% étant fixée aux modifications autorisées des TAC d'une année à l'autre; - le système de limitation de l'effort de pêche basé sur le nombre de jours en mer par an pour le navire : plusieurs délégations ont indiqué leur souhait de disposer de procédures simplifiées; - le renforcement des contrôles, notamment par le système de surveillance des navires par satellite (VMS) pour les navires dépassant 15 mètres; - l'augmentation du niveau maximal de la prime accordée pour la démolition d'un navire dans le cadre de l'Instrument financier pour l'orientation des pêches (IFOP).�