Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

À l'issue du débat au Conseil sur le projet de règlement, le président a conclu que la majorité qualifiée des délégations était favorable à la proposition de compromis établie par la présidence et que, lorsque le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture, le Conseil adopterait une position commune sur cette base. Les délégations belge, italienne, néerlandaise et autrichienne ont indiqué qu'elles n'étaient pas en mesure d'apporter leur soutien à la proposition de compromis de la présidence. Le compromis de la présidence vise à résoudre les problèmes posés par le transit alpin, compte tenu à la fois de préoccupations environnementales liées à des questions sensibles et du principe fondamental de la libre circulation au sein du marché intérieur. Ce texte répond à la demande du Conseil européen d'adopter, avant la fin de 2002, un règlement concernant une solution intérimaire pour les années 2004-2006. Le compromis de la présidence comporte le projet de règlement instaurant le système intérimaire en vue de réduire à un minimum les dommages environnementaux résultant du transit alpin, en attendant la mise en place d'un cadre communautaire pour la tarification de l'usage des infrastructures, ainsi que des projets de déclarations du Conseil et de la Commission, qui notent en particulier que: - l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne se sont mises d'accord sur un plan d'action concernant la promotion à court terme du transport combiné pour assurer le transit de marchandises par l'Autriche; - l'Autriche confirme qu'elle accélérera la concrétisation des plans concernant un tunnel ferroviaire sous le col du Brenner (tunnel de base du Brenner), dans le but de terminer ce tunnel pour 2012; - le Conseil et la Commission feront tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre l'adoption d'une directive instaurant un cadre communautaire pour la tarification de l'usage des infrastructures, sur la base de la directive "Eurovignette" actuelle (directive 99/62/CE). La Commission confirme qu'elle a l'intention de présenter une proposition à cet effet d'ici à la fin du premier semestre de 2003.�