Budget 2003: section III, Commission

Lors de la réunion de concertation qui a précédé l'adoption formelle de la deuxième lecture du projet de budget 2003 par le Conseil (se reporter au résumé du projet de budget amendé par le Conseil du 26/11/2002), le Parlement et le Conseil ont dégagé un accord global portant sur plusieurs points clés de la procédure budgétaire 2003, et notamment des crédits destinés à la Politique extérieure de sécurité commune (PESC). Parmi les autres points clés de l'accord Conseil/Parlement, on notera en particulier : a) Rubrique 1 (Agriculture) : - acceptation de la lettre rectificative nº 3/2003 telle que proposée par la Commission; - rappel de la déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recouvrement des restitutions à l'exportation de viande bovine adoptée les 21-22 novembre 2001 et invitation de la Commission à prendre en considération les conclusions du rapport demandé lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004; b) Rubrique 2 (Actions structurelles) : - approbation du virement nº 51/2002 de 14.991.760 EUR en 2002 et inscription dans le budget 2003 d'un montant de 12.008.240 EUR sur la ligne B2-200; - mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 12.008.240 EUR afin de financer la restructuration des flottes espagnole et portugaise; c) Rubrique 3 (Politiques internes) : - acceptation de la proposition de déclaration commune concernant les projets pilotes présentée par le Parlement; d) Rubrique 4 (Actions extérieures) : - inscription au budget d'un montant total de 47,5 mios EUR pour la PESC en vue de garantir le financement de la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine; - accord sur une déclaration commune sur le financement de la PESC; - inscription au budget d'un montant total de 42 mios EUR pour le Fonds mondial pour la santé; - accord sur une déclaration commune sur le Fonds mondial pour la santé; - acceptation de la lettre rectificative nº 3/2003 relative aux accords internationaux de pêche, modifiée par la Commission (réduction de la réserve de 1,5 million EUR); - mise en oeuvre de l'aide destinée à la Corne de l'Afrique en utilisant les moyens disponibles au titre du budget 2002 afin de réduire la pression sur la rubrique 4 dans le budget 2003 avec un montant de 27,5 mios EUR sur la ligne budgétaire B7-200 et de 27,5 mios EUR sur la ligne B7-210 dans le budget 2003 ; accord sur la nécessité de recourir éventuellement à l'instrument de flexibilité en 2003. Le Parlement et le Conseil conviendront à cet effet d'appliquer une procédure d'urgence pour une aide d'un montant maximum de 55 mios EUR dans le budget 2002 sur la base de la proposition nécessaire de la Commission justifiant de façon appropriée les besoins. Cet accord est subordonné à un accord sur le point ci-après; - si survient une situation nécessitant en 2003 un renforcement des lignes budgétaires B7-200 et B7-210, l'autorité budgétaire prendra les mesures nécessaires pour renforcer ces lignes, en utilisant les moyens les plus appropriés dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, sur proposition de la Commission. e) Rubrique 5 (Dépenses administratives) : - accord sur les budgets respectifs du Parlement et du Conseil dans le respect du "gentlemen's agreement"; - marge totale de 30 mios EUR sous le plafond de la rubrique 5 à la fin de la procédure budgétaire 2003; f) Crédits de paiement : - fixation d'un taux de croissance des crédits de paiement globaux à 1,9% sur la base du budget 2002 et des budgets rectificatifs et supplémentaires n° 1 à 5/2002, à la fin de la procédure budgétaire 2003; g) Solde : - inscription dans le budget 2003 d'une estimation de l'excédent provisoire de 1 milliard EUR pour l'exercice 2002, au moyen de la lettre rectificative nº 3/2003. Enfin, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu d'un certain nombre de déclarations.�