Budget 2003: section III, Commission

Le Conseil s'est prononcé sur les orientations budgétaires pour 2003 lors du Conseil ECOFIN du 5 mars 2002. Il réaffirme tout d'abord son approche selon laquelle le budget communautaire doit couvrir de façon appropriée l'ensemble des besoins réels et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre de façon efficace les différentes politiques de l'Union et ce, en maintenant le cap de rigueur budgétaire poursuivi depuis plusieurs années. Tout en réaffirmant que les dépenses communautaires doivent rester dans les limites fixées par les perspectives financières 2000/2006, il souligne l'utilité que revêt la programmation financière, notamment pour les rubriques 3 et 4 des perspectives financières. À cet égard, il rappelle l'importance pour l'autorité budgétaire de pouvoir disposer, en temps utile pour ses travaux dans le cadre de la procédure budgétaire, d'informations financières suffisantes sur les propositions législatives, notamment de résultats d'évaluation à mi-parcours et d'analyse budgétaire pour les actions et programmes communautaires pluriannuels. Le Conseil souligne, une nouvelle fois, l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement pour 2003. Il regrette les faiblesses de l'exécution budgétaire de l'année 2000 qui ont eu pour conséquence un solde beaucoup plus élevé que celui des années précédentes. Il faut donc s'attacher à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements et améliorer les prévisions budgétaires. Il rappelle la nécessité de maîtriser le niveau des engagements restant à liquider (RAL) et se félicite de l'accord intervenu entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission en novembre 2001 pour la suppression à moyen terme des RAL anormaux. À cet égard, la Commission s'est engagée à présenter avec l'avant-projet de budget 2003 un plan d'action qui prévoit l'examen de tous les dossiers correspondant au RAL potentiellement anormal. Il se réjouit également de l'intention de la Commission de présenter son avant-projet de budget pour 2003, à la fois sous sa forme traditionnelle et sous la forme nouvelle de budget par activités (ABB) et rappelle aussi l'objectif d'aboutir à une exécution du budget plus échelonnée sur toute l'année. Par ailleurs, le Conseil indique l'excellent esprit de coopération qui a présidé aux travaux sur la préparation du budget des deux derniers exercices et est convaincu de l'importance que revêt la poursuite de cette bonne collaboration entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission. En ce qui concerne plus particulièrement certaines rubriques des perspectives financières, le Conseil estime que l'on doit accorder aux éléments suivants une place essentielle lors de la préparation de l'avant-projet de budget pour 2003. - le Conseil attend de la Commission, au début du second semestre de l'année 2002, le rapport d'évaluation à mi-parcours de la réforme de la PAC mise en oeuvre dans le cadre de l'Agenda 2000, dont elle devra, le cas échéant, tenir compte dans la lettre rectificative d'automne; - le Conseil indique qu'il entend rester dans les limites des montants de référence pour les programmes pluriannuels et du plafond de la rubrique 4 (affaires extérieures). En fixant lesdotations budgétaires il conviendrait, en outre, de tenir compte de la politique de développement de la Communauté, des informations sur les autres contributeurs et de la capacité des pays partenaires à absorber les financements; - il considère que l'effort déjà entrepris en faveur de l'Afghanistan et les pays voisins, dans le cadre du budget 2002, devra être poursuivi de manière appropriée en 2003 dans le respect du cadre financier déterminé par les perspectives financières; - suite aux réductions opérées sur les dotations budgétaires de la PESC au cours des deux dernières années, il souligne l'importance qu'il attache au financement des actions dans le cadre de la PESC et souhaite que la dotation budgétaire pour 2003 soit adaptée aux besoins potentiels; - le Conseil souligne l'importance des mesures liées aux conclusions des derniers Conseils européens, notamment celles du Conseil européen de Lisbonne; - avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires devraient faire l'objet d'un rapport qui contient notamment une évaluation des résultats, conformément à l'accord interinstitutionnel; - le Conseil estime qu'il convient d'attacher une attention particulière à la situation préoccupante de la rubrique 5 des perspectives financières en 2003, ainsi qu'à son évolution au cours des années suivantes; - le Conseil poursuit activement ses travaux en vue de préparer l'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats et souligne la nécessité d'évaluer de façon précise les implications budgétaires à venir.�