Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur le projet commun de directive. Les principaux éléments du compromis peuvent se résumer comme suit: - la Commission publiera chaque année un rapport consolidé simple et facile à comprendre, comportant une analyse de toutes les informations recueillies conformément aux différentes procédures d'inspection. Cette information sera également mise à la disposition des parties prenantes de l'industrie. Ce rapport indiquera également s'il existe un risque de sécurité accru pour les passagers aériens. Avec le soutien de la Commission, cette disposition vise à établir une procédure de "name and shame" (désigner et blâmer) destinée aux transporteurs aériens ne respectant pas les normes de sécurité internationales; - la Commission sera habilitée à étendre les mesures de sécurité prises par un État membre, telles que l'imposition d'une interdiction ou de conditions d'opération, à l'ensemble de la Communauté. La décision pertinente sera prise sur la base d'une procédure réglementaire et non pas de la procédure de comitologie consultative, renforçant ainsi la position des États membres dans le processus décisionnel; - l'ensemble des rapports types et des rapports d'inspection au sol seront également rendus accessibles à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), à la demande de celle-ci; - le Conseil a accepté la proposition du Parlement de raccourcir le délai de transposition de la directive par les États membres de trois à deux ans. Il a également accepté de réduire de cinq à quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive le délai dans lequel la Commission devra soumettre un rapport sur son application.�