Douanes: programme d'action Douane 2007, 2003-2007

Le Conseil a défini à la majorité qualifiée une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, tout en prenant acte de réserves de la part de certaines délégations sur la base juridique de cette décision. Pour rappel, la proposition de la Commission est fondée sur l'article 95 du Traité qui est la même que celle utilisée pour adopter les précédents programmes. Cependant, certaines délégations considèrent que, étant donné qu'un des objectifs importants du programme Douane 2007 proposé est de renforcer la coopération douanière, il y aurait lieu de retenir comme base juridique l'article 135 du Traité. Les délégations pourraient toutefois accepter les articles 95 et 135 comme base juridique mixte.�