Chemins de fer: sécurité, licences, tarification, certification. 2ème paquet

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la directive sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Les principaux éléments du compromis peuvent être résumés comme suit : - statut des règles de sécurité nationales et rôle de la Commission : les États membres sont convenus de limiter au maximum l·introduction de règles de sécurité nationales, l·objectif final étant de créer une situation dans laquelle des règles européennes s·appliquent. À la suite de la conciliation, les pouvoirs de la Commission s·agissant de l·examen des nouvelles règles de sécurité nationales ont été considérablement renforcés: elle a été habilitée à suspendre l·application d·une règle de sécurité nationale pendant une période maximale de six mois si de réels doutes peuvent être émis quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les règles européennes ou si la Commission estime qu·il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci. C·est un comité de réglementation qui statue en dernier ressort sur la conformité des nouvelles règles de sécurité nationales avec la législation communautaire; - formation des conducteurs de trains, ainsi que du personnel de bord et du personnel non roulant s'acquittant de tâches de sécurité et certificats de ceux-ci : les États membres seront tenus de garantir qu·auront accès aux services de formation les conducteurs de trains, le personnel de bord s·acquittant de tâches de sécurité, ainsi que les gestionnaires de l·infrastructure et leur personnel s·acquittant de tâches essentielles de sécurité. Pour permettre la mobilité du personnel des entreprises ferroviaires, le Parlement et le Conseil sont convenus que les conducteurs de trains, le personnel de bord s·acquittant de tâches de sécurité, ainsi que les gestionnaires de l·infrastructure auront accès à tous les documents prouvant leurs qualifications et pourront en obtenir des copies. Les entreprises ferroviaires auront le droit de tenir compte de toutes les formations, qualifications et expériences précédentes.�