Produits chimiques et pesticides dangereux, commerce international: Convention de Rotterdam, consentement préalable

Le Conseil a pris acte de l'état des travaux sur: - la proposition de décision visant à approuver, au nom de la Communauté, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable (PIC) applicable au commerce de produits chimiques et de pesticides dangereux; - la proposition de règlement visant à remplacer la PIC volontaire établie par le règlement 2455/92, conformément aux dispositions de la Convention de Rotterdam. L'examen du dossier à ce stade porte notamment sur le rôle des États membres dans la mise en oeuvre de la convention et sur l'application du règlement aux pays qui ne sont pas parties à la convention. Par ailleurs, le Comité des Représentants permanents s'est exprimé unanimement en faveur de l'utilisation de l'article 175 (environnement) du Traité comme base juridique pour les deux textes, et non pas l'article 133 (politique commerciale commune) comme proposé initialement. Par conséquent, le Parlement européen devra également être consulté sur ces textes, et pour le règlement la procédure de codécision devient applicable.�