Fausses pièces en euro: analyse et coopération

OBJECTIF : assigner formellement à la Commission la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du Centre technique et scientifique européen (CTSE) ainsi que la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : En date du 17juillet 2003, la Commission avait proposé un texte visant à donner une base permanente à la coopération qui existe actuellement entre le Centre technique et scientifique européen (CTSE), provisoirement installé à la Monnaie française, et les Centres nationaux d'analyse des pièces créées par les États membres pour analyser et classer les fausses pièces en euro (se reporter au résumé de l'ancienne proposition initiale). La Commission proposait à cet effet l'article 123, par. 4 du traité comme base juridique de la future décision du Conseil, laquelle n'impose pas la consultation du Parlement européen. La Commission proposait toutefois de consulter le Parlement à titre facultatif. Le 1er octobre 2003, les conseillers financiers du Conseil ont décidé de suggérer au COREPER et au Conseil de scinder la proposition en deux textes juridiques distincts : à savoir une décision du Conseil fondée sur l'article 123, par.4 du traité, pour donner une base permanente au CTSE et aux Centres nationaux et une décision du Conseil étendant l'application de la première décision aux États membres qui ne participent pas à l'euro (décision fondée sur l'article 308 du traité qui nécessite, quant à elle, la consultation obligatoire du Parlement). La présente proposition est donc conforme au texte proposé en juillet 2003 quant au contenu. Elle est accompagnée d'un deuxième texte analogue étendant les principes de la proposition de décision aux pays n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie unique (se reporter au résumé précédent).�