Conservation des ressources: conditions d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde

Le Conseil est parvenu à un accord politique majoritaire sur la proposition · TAC (totaux admissibles de captures) et quotas ·, sur base d'un compromis présenté par la Présidence espagnole auquel s'est ralliée la Commission, les délégations britannique et portugaise votant contre. La proposition sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, après l'adoption et l'examen de l'avis du Parlement européen sur la proposition · licences ·. Une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission sur la proposition "TAC et quotas" et deux déclarations de la Commission sur la proposition "licences" figurent au compromis. Le compromis contient les éléments suivants : 1) les · TAC et quotas · sont établis pour 2003 et 2004 (avec une clause de révision annuelle) sur base des données statistiques révisées, et non plus pour 2002. Trois espèces sont supprimées des listes établies pour les TAC (requins d'eaux profondes, béryx et phycis); le compromis prévoit donc 8 espèces sous TAC au lieu des 11 prévues initialement; 2) les TAC sont fixés dans les eaux communautaires, et dans les eaux internationales dans la mesure où les avis scientifiques indiquent la nécessité de réduire les captures. La déclaration conjointe du Conseil et de la Commission prévoit que la Commission demandera un avis scientifique au CIEM au plus tard en 2003; 3) la lingue, la brosme et la dorade rose sont incluses dans la proposition "TAC/quotas"; 4) les stocks seront couverts soit par un système de ·licences· (limitation de l'effort de pêche) soit par les ·TAC et quotas· ou par les deux; 5) un quota général (·pool·) pour les prises accessoires (by-catches) est établi en lieu et place de quotas de 10 tonnes pour chaque pays avec activités de pêches dans une zone donnée ; les quotas de sabre noir, de grenadier de roche, de dorade rose, d'hoplostète orange, de lingue ont été augmentés dans certaines zones de pêche; 6) l'effort de pêche est régi par le règlement n° 2027/95; 7) une alternative au système de contrôle des navires par satellite (VMS) est introduite dans le compromis "licences"; en cas de dysfonctionnement technique de ce système, un rapport indiquant la situation géographique du navire est transmis toutes les deux heures aux États membres côtiers; 8) une clause de révision générale est prévue dans le compromis "licences" qui permet à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la gestion des espèces d'eaux profondes avant le 30 juin 2005; entre-temps, des informations scientifiques seront recueillies afin de déterminer l'évolution future des TAC, y compris sur la pêche artisanale; 9) les deux propositions seront adoptées et mises en oeuvre simultanément à compter du 1er janvier 2003.�