Décisions en matière matrimoniale: compétence, exécution, reconnaissance. Convention et protocole

OBJECTIF : établir un projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage ou garde d'enfants). CONTENU : Le présent projet de Convention vise à compléter la Convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et commerciaux. En vertu du projet de Convention, les couples mixtes devront divorcer dans l'Etat membre où ils résident et le jugement de divorce devra être reconnu et accepté, avec un minimum de formalités, dans toute l'Union européenne. Il en ira de même pour les décisions relatives à la garde des enfants ou encore pour la séparation de corps et l'annulation du mariage. Les couples de nationaux résidant dans un autre Etat membre que leur pays d'origine pourront opter pour les tribunaux de leur pays d'origine. Le projet de Convention règle également les conflits de juridiction : c'est la première juridiction saisie qui se prononcera sur la compétence en matière matrimoniale, la seconde devant en principe surseoir à statuer. Il est également prévu de limiter la compétence à la Cour de justice des Communautés aux questions d'interprétation. Le texte fournit une liste des juridictions nationales susceptibles de saisir les Juges européens. Pour entrer en vigueur, la Convention devra être ratifiée par les Parlements nationaux des 15 Etats membres. Elle comporte certaines dérogations : -pour l'Irlande, qui vient de reconnaître le divorce et qui bénéficiera d'une période transitoire pour appliquer la Convention; -pour le Royaume-Uni, afin que les décisions prises par les tribunaux britanniques concernant les "enfants de la famille" (nés d'un premier mariage, par exemple) puissent être acceptés dans l'Union dès lors que ces enfants vivent avec l'un ou l'autre de leurs beaux-parents.�