Marché intérieur: 3ème réactualisation 2002.

Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il se félicite du rapport de la Commission qui achève la première phase de la "Stratégie pour le marché intérieur des services" et constitue une base excellente pour la deuxième phase de la stratégie. Il reconnaît que, dix ans après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, il reste un travail considérable à accomplir pour que le marché intérieur des services devienne une réalité. Le Conseil réaffirme que, lors de l'élimination des obstacles, il convient de tenir dûment compte des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs, la santé et la sécurité, et l'environnement. Une harmonisation plus approfondie pourrait être nécessaire à cet égard. Il confirme en outre la nécessité de réunir les conditions voulues pour réduire les coûts pour les entreprises, notamment les PME. Le Conseil engage vivement la Commission à accélérer les travaux concernant la seconde phase de la stratégie pour le marché intérieur des services. Il demande : - à la Commission d'affiner son analyse économique, en s'attachant au potentiel de développement économique et de création d'emplois et aux avantages possibles pour les consommateurs, pour parvenir à une évaluation plus précise des avantages d'un marché intérieur des services pleinement opérationnel; - à la Commission et aux États membres d'améliorer la couverture et la qualité des statistiques relatives aux services et de prêter une attention particulière à l'amélioration de la diffusion et de la qualité des informations destinées à aider les PME et les consommateurs qui veulent offrir ou utiliser des services transfrontaliers, sans créer de charges administratives supplémentaires pour les entreprises; - à la Commission de mettre au point un système permettant de suivre les progrès réalisés en vue de l'élimination des obstacles à la création d'un marché intérieur des services pleinement opérationnel et de l'inclure dans le tableau d'affichage du marché intérieur, - aux États membres et à la Commission d'inciter les prestataires de services à améliorer leur coordination et leur représentation aux niveaux national et communautaire; - aux États membres de veiller à se conformer pleinement et rapidement aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de liberté de circulation des services et de liberté d'établissement et d'assurer un suivi approprié, tout en invitant la Commission à continuer de veiller au plein respect de la législation communautaire dans l'ensemble de l'UE; - à la Commission, dans les cas où les frontières ne peuvent pas être éliminées par des moyens non législatifs ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle, de proposer, le cas échéant, une harmonisation de la législation concernée, si possible au moyen d'un seul instrument législatif; - à la Commission, et le cas échéant au Conseil, de compléter les mesures tendant à l'élimination des obstacles au commerce transfrontalier des services par d'autres mesures, destinées à améliorer la compétitivité des services ainsi que lacontribution de ces derniers à la performance des entreprises dans tous les secteurs de l'économie. Le Conseil demande à la Commission et aux États membres de mener à bonne fin les actions précitées dans les meilleurs délais et avant le 31 décembre 2003.�