Coopération judiciaire pénale: attaques visant les réseaux de communication et les systèmes d'information. Décision-cadre

Le Conseil, moyennant un certain nombre de réserves d'examen parlementaire et sans préjudice de l'examen de l'avis du Parlement européen, a dégagé une approche commune sur la décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. Le Conseil estime qu'il s'agit là d'un instrument très important car on redoute de plus en plus que des bandes criminelles organisées n'utilisent les réseaux de communication pour lancer des attaques contre les systèmes d'information à leurs propres fins. Il a notamment été constaté que les systèmes d'information faisaient l'objet d'attaques de la part la criminalité organisée, et que l'inquiétude croissait face à l'éventualité d'attaques terroristes contre les systèmes d'information qui font partie de l'infrastructure critique des États membres. Cette situation risque de compromettre la réalisation d'une société de l'information plus sûre et d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), et appelle donc une réaction au niveau de l'Union européenne. Les vides juridiques et les différences considérables présentées par les législations des États membres dans ce domaine freinent la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, et font obstacle à une coopération policière et judiciaire efficace en cas d'attaques contre les systèmes d'information. Les réseaux de télécommunication électroniques modernes étant transnationaux et ne connaissant pas de frontières, ces attaques ont souvent une dimension internationale, et mettent ainsi en lumière le besoin urgent de poursuivre le rapprochement des droits pénaux dans ce domaine. La présente décision-cadre exige des États membres qu'ils érigent en infraction pénale l'accès illicite aux systèmes d'information. Elle prévoit en outre des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour réprimer les attaques contre les systèmes d'information, y compris des peines d'emprisonnement dans les cas graves.�