Coopération judiciaire civile: création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées. Le débat a essentiellement porté sur les questions clés suivantes: - la définition d'une créance incontestée, - les normes minimales concernant la signification ou la notification des actes, - la possibilité de former un recours contre la décision certifiant une décision judiciaire en tant que TEE, - la force exécutoire de la décision dans l'État membre d'origine en tant que condition suffisante pour obtenir la certification en tant que TEE, - la possibilité d'un refus d'exécution dans l'État membre d'exécution, y compris sur la base du critère de "l'ordre public", et - l'inclusion ou non des cas concernant des consommateurs dans le champ d'application du règlement. À la lumière de la discussion, le Conseil a défini d'un commun accord des orientations générales pour la suite des travaux et a en conséquence chargé les instances préparatoires du Conseil de poursuivre l'examen du projet de règlement.�