Accord-cadre CE/Turquie: participation aux programmes communautaires

OBJECTIF : conclure, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires. CONTENU : la Commission à négocié avec Chypre, Malte et la Turquie, trois accords-cadres bilatéraux établissant les principes généraux de la participation de ces pays candidats à tous les programmes communautaires qui sont ouverts aux PECO. Par conséquent, le Conseil est invité à adopter trois projets de décisions qui portent adoption des accords-cadres pour, respectivement, Chypre (voir AVC/2001/0193), Malte (voir AVC/2001/0194) et la Turquie. Les modalités prévues dans les projets d'accords-cadres proposés sont équivalentes à celles adoptées par le Conseil pour les instruments-cadres pour les PECO. Les principales questions abordées sont les suivantes : - les programmes concernés seront tous ceux ouverts à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale; - le pays candidat acquitte chaque année une contribution aux programmes, à fixer par la Commission et le gouvernement du pays candidat. Pour déterminer les conditions de la participation à des programmes spécifiques, notamment la contribution financière, la Commission est assistée par un comité spécial désigné par le Conseil; - cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; - les représentants des pays candidats seront invités à assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes; - les projets et initiatives présentés par les participants des pays candidats seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres et, plus particulièrement, celles qui concernent la présentation, l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets; - les accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de participation aux programmes seront précisées dans les modalités et conditions spécifiques conclues entre la Commission et le pays en cause.�