Politique des consommateurs: stratégie 2002-2006

La résolution adoptée par le Conseil se félicite de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 présentée par la Commission et des objectifs qui y sont définis, à savoir: - Objectif 1: un niveau commun élevé de protection des consommateurs; - Objectif 2: application effective des règles de protection des consommateurs; - Objectif 3: participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires, ainsi que des mesures de suivi qui y sont proposés. La Commission est invitée à mettre l'accent sur les points suivants: - viser en priorité un niveau élevé de protection des consommateurs également dans d'autres politiques et domaines d'action de la Communauté; - tenir compte des intérêts des consommateurs en matière de services d'intérêt général; - considérer comme prioritaires dans ses travaux la définition de lignes directrices et de normes appropriées dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits, la présentation d'une analyse des options possibles en vue de traiter la question de la sécurité des services et l'élaboration d'une législation communautaire sectorielle concernant les aspects de sécurité, telle qu'une nouvelle législation relative aux produits chimiques; - poursuivre le réexamen de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs et continuer de présenter des rapports sur la mise en oeuvre des directives existantes; - présenter les propositions appropriées en vue d'achever le marché intérieur des services financiers; - poursuivre ses travaux et prendre des initiatives en vue d'actions visant à accroître la confiance des consommateurs vis-à-vis des transactions transfrontalières, notamment les paiements électroniques; - présenter les résultats des travaux relatifs au suivi de la communication concernant le droit européen des contrats; - promouvoir les intérêts des consommateurs dans les relations commerciales internationales bilatérales et multilatérales. Le Conseil invite la Commission et les États membres: - à examiner les régimes d'application des réglementations existant dans les États membres et à examiner les possibilités de renforcer la coopération en matière d'application des réglementations entre les autorités compétentes et avec la Commission dans les domaines relevant de la stratégie; - sans préjudice de l'option ouverte aux consommateurs de demander réparation en justice, à promouvoir et soutenir d'autres mécanismes de règlement des différends, notamment en renforçant le réseau extrajudiciaire européen; - à étudier les possibilités de définition d'une approche commune pour les statistiques relatives aux consommateurs; - à veiller à ce que la proposition portant sur un futur acte juridique relatif aux activités communautaires en faveur des consommateurs reflète et appuie les objectifs définis dans la stratégie de la Commission; - à soutenir les organisations de consommateursreprésentatives pour leur permettre de défendre en toute indépendance les intérêts des consommateurs tant au niveau communautaire qu.au niveau national; - à promouvoir le dialogue entre les organisations de consommateurs et les entreprises; - à veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient représentés dans le cadre des travaux de normalisation; - à consulter d'une manière générale les organisations de consommateurs en ce qui concerne la formulation de la législation et des politiques. Les États membres sont invités à veiller à ce que les objectifs définis dans la stratégie pour la politique des consommateurs soient, le cas échéant, aussi pris en compte dans les politiques nationales. Le Conseil invite la Commission à présenter tous les dix-huit mois au Conseil un réexamen de la stratégie comprenant une évaluation des effets des mesures communautaires et nationales.�