Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur le projet de directive. Le débat était axé notamment sur le principe selon lequel les organismes du secteur public ne sont pas obligés de donner accès aux documents en vue de leur réutilisation, ainsi que sur les principes de tarification pour la réutilisation des documents et les questions liées aux droits de propriété intellectuelle. Le président a conclu que: - des progrès considérables ont été accomplis et une approche générale a été établie vis-à-vis de bon nombre des aspects techniques, parmi lesquels les définitions, les délais, la transparence et les exigences de présentation pour le traitement des demandes de réutilisation, et les dispositions relatives à l'utilisation des autorisations ainsi qu'à la non discrimination; - l'impact du projet de directive sur les documents sur lesquels les organismes du secteur public détiennent des droits de propriété intellectuelle exigera une analyse plus poussée, de manière à veiller à ce que les dispositions, notamment en matière de tarification, soient bien équilibrées. Cette analyse est en cours dans certains États membres. Le Conseil attend l'avis du Parlement de façon à pouvoir marquer son accord sur une position commune dès que possible en 2003.�